Ad'AP

 

Si vous êtes gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) non accessible au 1er Janvier 2015, vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 Septembre 2015.

L’Ad’AP consiste en une programmation budgétaire qui suspend les sanctions en cas de non respect des règles d’accessibilité.

Selon la nature des travaux à effectuer, différents formulaires sont à remplir. Vous trouverez l’ensemble des démarches à effectuer sur le site :

http://www.accessibilite.gouv.fr/

Powerpoint-AdAP_def2