« Vos contrats d’ exercices : une obligation légale pour mieux vous protéger. »

Nous vous rappelons l’impérieuse nécessité de nous adresser vos contrats de remplacement, de collaboration libérale, d’assistanat, d’association, de cession de cabinet  ainsi que vos baux professionnels. Ceci par obligation légale du code de la santé publique (article R4321-127) afin de vous prémunir d’un conflit dans le cadre de l’ exercice de notre profession.

Mot du responsable de commission

Bien entendu vous avez la possibilité de nous faire parvenir un mois à l’ avance votre projet de contrat afin que le CDO06 en valide la conformité au code de déontologie de notre ordre.

Vous trouverez des contrats types que vous pourrez compléter afin de vous aider dans vos démarches de transmission des contrats au CDO sur le site du National. 

Différents modèles de contrats sont à votre disposition :
* Contrat type de collaboration libérale
* Contrat type d’assistant libéral
* Contrat type de remplacement
* Modèle de contrat, tenue de cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité d’exercer
* Modèle de statuts de société interprofessionnelle de soins ambulatoires
* Contrat type d’exercice en EPHAD

N’hésitez pas  à vérifier lors de la signature d’un nouveau contrat que vous disposez de sa version la plus récente, ce qui vous permettra d’être en conformité vis-à-vis de la législation.

Confraternellement