Regroupe 3 commissions :
- Commission examen des contrats.
Elle vous aide à respecter la législation dans la rédaction de vos contrats de travail (remplacement, collaboration, assistanat, avec les institutions, ….) et vous signale les clauses potentiellement litigieuses.
Vous lui soumettez votre projet de contrat qu’ elle régule sur les clauses déontologiques. Elle vous aide à prévenir certains conflits professionnels.
Elle visera le contrat professionnel définitif qui complétera votre dossier.
- Commission conciliation.
Lors de différents le plus souvent entre confrères ou avec un patient, votre CDO a entre autres missions l’étape précontentieuse : la tentative de conciliation.
Cette étape est essentielle dans la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes.
La plainte doit être adressée au Conseil départemental (article L. 4123-2 CSP) par courrier.
Attention les termes doivent être assez clairs pour ne pas être pris pour une doléance ou signalement qui n’engagent pas votre Conseil à la même procédure.
A compter de l’enregistrement de la plainte, le Conseil Départemental dispose d’un délai global de trois mois pour organiser et achever l’ensemble de la phase de conciliation.
Au terme de la confrontation, un procès-verbal est établi (article R. 4123-20 CSP), en cas d’échec la procédure devient contentieuse auprès de la juridiction disciplinaire ordinale du Conseil Régional, la CDPI.
Il ne faudra pas confondre avec la conciliation qui pourra être tentée au sein du CDO selon les clauses du contrat liant les deux parties dans ce cas passage obligé avant d’envisager toute plainte.
Des médiations sont également possibles au sein de votre Conseil sur demande des deux parties.
Vos conseillers ordinaux sont vos pairs présents pour vous aider à trouver votre solution. Il n’y a aucun jugement ni sanction à ce niveau.
- Commission exercice illégal.
Pour pouvoir exercer sur le territoire français, les masseurs-kinésithérapeutes doivent obligatoirement être inscrits au tableau de l’Ordre (Art. 4321-10 du Code de Santé Publique). Les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits sont en situation d’exercice illégal. De ce fait, ils ne sont pas couverts par leur assurance responsabilité professionnelle et sont passibles de poursuites pénales.
Elle a aussi pour but d’agir en tant qu’observatoire d’éventuelles dérives mises en place par des professionnels non-kinésithérapeutes.
Dans certains cas, en collaboration avec le Conseil National, il peut agir de différentes façons pour informer puis faire cesser les infractions au Code de la Santé Publique se rapportant à la Masso-kinésithérapie. Du simple avertissement à d’éventuelles actions juridiques, toutes les actions sont envisageables.
