*Des précisions qui s’imposent:
De plus en plus nombreux sont les consœurs et confrères qui se tournent vers l’Ordre en vue de solutionner leurs problèmes professionnels juridiques, administratifs, ou avec les Caisses d’Assurance Maladie (décotations, refus de prise en charge de soins, etc…)
L’Ordre des MK créé par la loi du 9 août 2004, est un organisme chargé d’une mission de service public.
Celle ci est de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables (…), d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ainsi que sa représentation auprès des pouvoirs publics.
Au delà de ces missions générales, le législateur a confié des missions spécifiques aux Conseils départementaux:
— l’entraide ou confraternité professionnelle contre les aléas de la vie
— l’inscription au Tableau, démarche obligatoire rendant l’exercice de la profession licite
— l’organisation de conciliations en cas de litiges d’origines diverses dans leur exercice professionnel
– la lutte contre l’exercice illégal
– la diffusion des règles de déontologie et de l’application de celles-ci, et dans ce cadre, la vérification de la conformité à ces règles des différents contrats qui peuvent être conclus entre professionnels.
Il n’est pas dans la mission de l’Ordre de rédiger ces contrats en se substituant ainsi aux professionnels juridiques dévolus à cet effet, mais il existe néanmoins des clauses de contrat sur le site de l’Ordre.
De même, l’Ordre ne peut intervenir dans les problèmes survenant entre Caisses et MK.
Dans le cadre du bon exercice de leur profession, tout comme les règles de déontologie qui les gouvernent, les MK se doivent de connaître parfaitement les règles de leur Convention avec la CNAM et d’appliquer strictement la NGAP en évolution permanente.
Il est dans le rôle des Caisses de la faire appliquer, mais elles-mêmes se doivent de l’appliquer strictement.
Les litiges individuels entre MK et Caisses, ne peuvent administrativement et juridiquement qu’être réglés par les MK concernés.
Les Syndicats sont là pour les aider, et il n’est pas, là non plus, dans la mission de l’Ordre de se substituer à eux.
